Conditions générales de vente

 

 

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à TERRA AQUATICA  (adresse - Voir mentions légales ou formulaire de rétractation), soit par l’envoi d’une lettre par LRAR, soit par l’envoi d’un email à l’adresse de TERRA AQUATICA, éditeur du Site. TERRA AQUATICA accusera réception de la demande de rétractation du Client par email. Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur. Dans tous les cas, il doit être retourné dans son emballage d’origine non abîmé. Il doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (garanties, notices, etc.) ou à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du produit, et envoyé à l’adresse du Vendeur. 

► Si la décision de rétractation du Client parvient à TERRA AQUATICA avant que la commande concernée n’ait été expédiée, TERRA AQUATICA procèdera alors à l’annulation immédiate de tout ou partie de la commande concernée.

► Si la décision de rétractation du Client parvient à TERRA AQUATICA après que la commande concernée ait été expédiée, deux possibilités :

-              le colis concerné n’a pas encore été délivré : alors TERRA AQUATICA informera le Client qu’il doit refuser le colis ;

-              le colis concerné a été livré (y compris dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas refusé le colis en dépit de l’invitation de TERRA AQUATICA à le faire), le Client restituera les produits au Vendeur comme prévu ci-avant.

Ce retour est à la charge du Client et réalisé sous sa seule responsabilité. Le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits à TERRA AQUATICA. Les produits livrés devront être retournés dans leur emballage d’origine et leur état d’origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et autres notices, être en parfait état esthétique, et accompagnés de la facture correspondante. De droit commun, les produits retournés voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, TERRA AQUATICA conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale des produits retournés.

L’Acheteur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit au Vendeur.

10.4. Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle TERRA AQUATICA est informée de la décision du Client de se rétracter. Cependant, conformément aux dispositions légales, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens intacts. Le Site procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, si l’Acheteur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, le Site procédera au remboursement de l’Acheteur par recrédit sur sa carte bancaire. En cas de détérioration du produit retourné ou en raison d’un comportement fautif de l’Acheteur, ce dernier engage sa responsabilité.  En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est responsable de la manipulation du produit et de la dépréciation de sa valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, le Vendeur a la faculté d’engager la responsabilité de l’Acheteur en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature du Produit et apprécier ses caractéristiques essentielles. Le remboursement sera différé jusqu'à récupération des biens intacts par TERRA AQUATICA . A défaut, si le produit devait être endommagé à son retour, TERRA AQUATICA sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Pour être remboursé, les produits doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par TERRA AQUATICA en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires. Pour établir les caractéristiques essentielles du produit, le Client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise dans un magasin physique. Le Client doit manipuler et inspecter le produit avec toute la précaution nécessaire en respectant son conditionnement/emballage.

11 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur délivrance. TA garantit la conformité des produits vendus par rapport à la commande, en qualité marchande et en quantité, selon les termes de l’article « réception ». Cette garantie est de 48 heures à compter de la réception des produits. Les produits sont destinés à être utilisés dans un cadre non professionnel.

11.1. Garanties légales

TERRA AQUATICA garantit le Client conformément aux dispositions légales, et garantit ainsi le Client des défauts de conformité du produit livré par rapport à la commande et des vices cachés.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport de retour, après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation par le Client ou par un tiers.

11.2. Garantie de conformité issue du Code de la consommation (applicable aux seuls Clients consommateurs)

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, permettant au Client de renvoyer sans frais les biens livrés non conformes.

Article L217-3 du Code de la Consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Article L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

Article L.217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. ».

Article L.217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L.217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L.217-15 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. ».

Article L.217-17 du Code de la consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

11.3. Garantie des vices cachés

TERRA AQUATICA est également tenue des vices cachés de tout produit objet d’une commande dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. – tous Clients.

Les produits vendus sont garantis par TA contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de facture, pendant une durée de 12 mois concernant les produits dits de hardware (intégrant des pompes et autres éléments électroniques) et de 6 mois concernant les autres produits tels que les liquides et poudres, sauf conditions particulières expressément signifiées. Il est rappelé que les produits organiques sont par nature instables ce qui peut aboutir à des petites déformations du flacon. Il n’en demeure pas moins que le produit conserve l’essentiel de ses propriétés. De même, si le flacon est ouvert, le contenu va évoluer impliquant une oxydation ou autres types d’évolutions dont ne peut être comptable TA. Rappel des textes du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. ».

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

11.4. Dispositions communes

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute autre garantie commerciale. TERRA AQUATICA ne propose pas de garantie commerciale additionnelle.

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec TERRA AQUATICA soit par mail à l’adresse internet prévue à cet effet soit par téléphone. (Appel non surtaxé). Cet appel devra être impérativement doublé d’un courriel officialisant la réclamation.

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à TERRA AQUATICA de procéder aux premières constatations.

La garantie de conformité ne s'applique pas si le Client a porté atteinte au produit.

11.5. Exclusion de garantie – TA ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de TA ou du fournisseur de cette dernière ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de TA ou du fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par le Client ou toute tierce personne. TA décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit réparé par TA dans un délai raisonnable. De même, TA garantit le produit pour sa destination mais ne garantit pas la performance du produit (notamment des engrais et autres substances pour la plante).

11.6. Mise en œuvre

11.6.1. Le Client doit se comporter prudemment avec les produits et prendre toutes les précautions de sorte de ne pas porter atteinte à son intégrité physique ou à celle des tiers lorsqu’il utilise les produits.  Le Client doit s’informer des conditions d’utilisation et de conservation des produits.

Le Client doit aussi connaitre les règles d’entretien des produits.

Si le Client manipule ou utilise le produit en dehors des règles de bon sens ou édictées par les présentes et autres informations sur le Site ou sur la documentation du produit, il en assume l'entière responsabilité. Le Client garantit TERRA AQUATICA qu'elle pourra, en cas de réclamation du Client, inspecter le produit en cause et obtenir du Client toute information qui apparaîtrait nécessaire à TERRA AQUATICA pour remédier au problème constaté ou défendre ses intérêts.

11.6.2. Tout retour de produit en dehors de l’application du droit de rétractation, doit faire l’objet d’un accord exprès (écrit) de TERRA AQUATICA. Il donnera lieu à la réfaction ou au remplacement du produit concerné selon la décision de TERRA AQUATICA, après vérification du produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

11.6.3. Dans tous les cas, y compris en cas de droit de rétractation exercé par le Client légitimement, les produits doivent être retournés à TERRA AQUATICA par le Client dans les conditions suivantes :

-              dans leur emballage d’origine ;

-              complets ;

-              ni endommagés, ni détériorés ;

-              accompagnés de la facture d’origine correspondante.

11.6.4. De manière générale, la responsabilité de TERRA AQUATICA ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans une telle hypothèse et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles, consécutifs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous autres dommages et/ou préjudices tels que les préjudices indirects et immatériels, les préjudices financiers, l’atteinte à l’image, …etc.

En tout état de cause, TERRA AQUATICA décline toute responsabilité du fait notamment :

-              de l’usure normale des produits, notamment liée à leur utilisation ;

-              de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

-              des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

-              des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou à l’association du produit ;

-              des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit ou communiquées par tout moyen par TERRA AQUATICA et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

-              des actes malveillants du Client ou de tiers ou des fautes du Client.

12 – ASSURANCES

TERRA AQUATICA déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances solvable une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

13 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de TERRA AQUATICA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées. Sont considérés comme cas de force majeure, au sens des présentes Conditions Générales de Vente, notamment mais pas exclusivement, les évènements suivants :      Epidémies, pandémies, crises sanitaires, empêchant ou retardant l’approvisionnement ou la fabrication des produits commandés ou l’exécution des prestations commandées, ou empêchant ou retardant la livraison ou le transport des produits commandés ;        Grève générale, grève des transports ou grève des fournisseurs ou fabricants des produits ou des composants des produits ou services commandés, empêchant ou retardant la fabrication, l’approvisionnement, la livraison ou le transport des produits commandés ou l’exécution des prestations commandées ;Pénurie de matériaux empêchant ou retardant la fabrication ou la livraison des produits commandés ou l’exécution des prestations commandées ; Catastrophe naturelle, décision gouvernementale, guerre et guerre civile, attentat, incendie, inondation, explosion, coupure d’énergie, panne informatique, trouble à l’ordre public, empêchant ou retardant la fabrication, l’approvisionnement, la livraison ou le transport des produits commandés ou l’exécution des prestations commandées. En présence d’un cas de force majeure, TERRA AQUATICA pourra à son choix discrétionnaire suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations jusqu’à ce que le cas de force majeure cesse.

14 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété de TERRA AQUATICA jusqu'au paiement complet de leur prix et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration relatifs aux produits ou ceux que ces derniers peuvent occasionner, est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de leur livraison.

15 – DONNEES PERSONNELLES

Aux fins de gestion des commandes et de suivi de la relation contractuelle, TERRA AQUATICA traite des données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution des présentes conditions générales ainsi que sur le fondement du respect des obligations légales (notamment en matière fiscale) de TERRA AQUATICA. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué. Les sous-traitants éventuels auxquels TERRA AQUATICA fait appel dans le cadre du traitement des données personnelles de ses interlocuteurs ne vont pas transférer ces données vers un pays tiers à l’Union Européenne. Ce transfert peut avoir lieu également via une circulation des données sur des serveurs situés hors Union Européenne. Ces données pourront être communiquées à l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier électronique à TERRA AQUATICA à l’adresse suivante : www.terraaquatica.fr. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable de traitement et les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. TERRA AQUATICA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. TERRA AQUATICA s’engage à conserver les données personnelles de ses Clients et prospects pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) années à compter de la dernière commande de produits par le Client ou du dernier contact avec le prospect. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter ses obligations légales, en particulier fiscales. Dans le cadre de ses activités en ligne, TERRA AQUATICA est amenée à utiliser des cookies et à traiter des informations vous concernant. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur le terminal de l’utilisateur utilisé pour la consultation et la navigation sur le Site (ordinateur, tablette ou tout autre appareil connecté à Internet) ne permettant pas d’identifier l’utilisateur et qui sont gérés par son navigateur Internet. Le Client, l’internaute est invité à exprimer ses choix quant aux cookies.

16 - CONVENTION DE PREUVE

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre TERRA AQUATICA et le Client (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Ces documents pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que le Client est invité à les conserver.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil.

Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition. En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, TERRA AQUATICA procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de la facture (qui vaut contrat) pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison de la commande concernée. Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande. Ces éléments seront communiqués au Client qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée.

17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La marque « TERRA AQUATICA » ® et autres marques détenue par cette dernière, le design des produits et plus généralement tous contenus diffusés sur le Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/industrielle. En conséquence, il est interdit de porter atteinte à ces droits, de les reproduire, de les représenter, de les diffuser, de les modifier ou tout ou partie de ces droits. La reproduction, l’imitation et la représentation totale ou partielle de ces droits est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute de nature à engager la responsabilité civile des fautifs. Les brevets®, dessins et modèles®, droits d’auteur de TERRA AQUATICA relatifs aux produits et plus généralement son savoir-faire incluant les formules de composition et de fabrication des produits, sont la propriété exclusive de TERRA AQUATICA et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits. Les plans et études réalisés par TERRA AQUATICA pour la conception et la production de ses produits sont toujours la propriété de cette dernière et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le Client. Le client s’interdit de porter atteinte à l’un ou l’autre de ces droits, pendant leur durée d’existence et dans tous les cas pendant 15 ans à compter de la fin de la relation avec TERRA AQUATICA. En particulier, le Client s’interdit de faire une copie servile ou non du produit ou de participer à toute entreprise dont l’objet serait de réaliser une copie servile ou non du produit commercialisé par TERRA AQUATICA. Enfin, le Client s’interdit de tenter de s’approprier les formules à la base des engrais et autres produits commercialisés par TERRA AQUATICA, ces formules étant la propriété de cette dernière.

18 – LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les contrats conclus par TERRA AQUATICA sont soumis à la Loi française. TERRA AQUATICA écarte expressément l’application de l’article 1195 du Code civil. En cas de litige ou de réclamation, il appartient au Client de s’adresser au service Clientèle de TERRA AQUATICA par courriel ou par une lettre recommandée avec accusé de réception en exposant le sujet du litige ou de la réclamation. Il peut aussi préalablement contacter TERRA AQUATICA par téléphone. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

TERRA AQUATICA adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https ://www.mediateurfevad.fr.

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou d’un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, le Client doit se rendre sur le site internet dont l’adresse est : https ://www.mediateurfevad.fr.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à TERRA AQUATICA par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante de TERRA AQUATICA dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur de son choix. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge. Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de TERRA AQUATICA par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

– la demande est manifestement infondée ou abusive,

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TERRA AQUATICA ,

– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. Si le Client est un professionnel, en cas de litige relatif à la conclusion et/ou l’exécution d’un contrat, TERRA AQUATICA écarte le mécanisme de la médiation. Seul le tribunal de commerce du Mans est compétent, que ce soit en référé, qu’il y ait appel ou non en garantie ou pluralité de défendeurs.

19 - AUTORITES NATIONALES ET SECURITE DES PRODUITS

Tout acheteur peut, en cas de plainte relative à la sécurité des produits, contacter l’autorité nationale de protection des consommateurs et de surveillance du marché. Il s’agit en France de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Il est également possible de contacter le Centre européen des consommateurs France (CEC France – https://www.europe-consommateurs.eu/index.html).

Pour plus d’informations, sont disponibles les sites internet suivants :

•              Safety      Gate        (anciennement       « RAPEX ») :            https://ec.europa.eu/safety-gatealerts/screen/webReport ;

•              Rappel Conso : https://rappel.conso.gouv.fr/.

 

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